IUT Reims Châlons Charleville

Le contrat

Le contrat d'apprentissage est un contrat à durée déterminée pour des jeunes de moins de 26 ans, titulaires du baccalauréat, pour leur permettre d'acquérir une qualification professionnelle.

Forme du contrat

Il relève de la formation professionnelle initiale.

Une période d'essai de deux mois au plus peut être prévue. Il est renouvelable une fois en cas d'échec aux épreuves ou en cas d'absence pour maladie ou maternité.

Conditions relatives à l'entreprise

Si vous relevez du répertoire des métiers, vous devez obligatoirement transmettre à la chambre des métiers la déclaration en vue de l'engagement de l'apprenti et le contrat type CERFA.

Si vous relevez d'un autre secteur d'activité, vous devez obligatoirement transmettre le contrat accompagné de la déclaration en vue de l'engagement de l'apprenti, à la Chambre de Commerce et d'Industrie dont vous dépendez.

Formalités

Le contrat d'apprentissage doit être enregistré auprès de la DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date du début d'apprentissage.

La DDTEFP vérifie sa conformité avec les dispositions légales et réglementaires.

Formation

Différents rythmes d'alternance sont possibles:

- 2 à 4 semaines en entreprise 2 à 4 semaines à l'IUT

- Début de semaine à l'IUT, fin de semaine en entreprise

- Début de semaine en entreprise, fin de semaine à l'IUT

- 3 semaines à l'IUT, 1 à 2 semaines à l'IUT

- 8 semaines à l'IUT, 8 semaines en entreprise...

Suivi

Le salarié doit être suivi par un maître d'apprentissage ayant un diplôme ou un titre correspondant à la formation de l'alternant et trois ans d'ancienneté pour les autres cas.

Un carnet d'alternance est remis à l'alternant dès le début de l'année scolaire et le suivra tout au long de son parcours. Il doit être rempli à l'issue de chaque séquence et remis à l'IUT à la veille des jurys.

Rénumération

L'entreprise est tenue de verser une rénumération fixée selon un barème tenant compte de l'âge et de l'année d'exécution du contrat.

18 à 20 ans 41% du SMIC (1°année DUT et Licence Pro) et 49% du SMIC (2°année DUT)

21 à 25 ans 53% du SMIC ou salaire minimum conventionnel si plus favorable(1°année DUT et Licence Pro) et 61% du SMIC ou salaire minimum conventionnel si plus favorable(2°année DUT)

Avantages pour l'employeur

Exonération à 100% des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale (sauf cotisation supplémentaire d'accident du travail et cotisation supplémentaire de retraite complémentaire) sur les salaires versés.

Exonération des autres charges d'origine légale ou conventionnelle pour les employeurs inscrits au registre des métiers ou ayant moins de 10 salariés.

Un soutien à l'effort de formation de 3354 euros peut être attribué :

- 1525 euros la première année

- 1525 euros la deuxième année

une majoration de 304 euros si l'étudiant est âgé de plus de 18 ans.

Rupture de contrat

Le contrat peut être rompu pendant la période d'essai à l'initiative de l'une des parties. Ensuite, le contrat ne peut être rompu que bilatéralement ou pour force majeure ou faute grave de l'une des parties à l'initiative de la partie lésée.

Financement de la formation à l'IUT

Le financement de la formation s'effectue par le biais du versement de la taxe d'apprentissage au:

CFA Interprofessionnel de Châlons en Champagne 32 rue Benjamin Franklin 51016 CHALONS EN CHAMPAGNE cedex

Fichier(s) disponible(s) au téléchargement :

Fiche Contrat d'Apprentissage.pdf